Assurance Obligatoire pour les propriétaires Bailleurs (PNO)
Si vous êtes propriétaire non occupant d’un local commercial en location , vous devez vous assurer afin d’être en conformité avec la Loi ALUR.
Pourquoi souscrire une assurance pour vos locaux en location ?
1- Répondre à l’obligation d’assurance loi ALUR
A ce titre doivent être garantis :
. les dommages causés aux voisins ou aux tiers du fait des biens immobiliers et mobiliers assurés
. les dommages causés aux locataires :
– soit dus à un vice de construction ou manque d’entretien du bien loué,
– soit dus au fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété
2- Pallier le défaut d’assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires) => Dans ce cas il faut souscrire à l’assurance RC Loi ALUR + Dommages
Cette offre concerne uniquement les locaux commerciaux dans une copropriété.
Pour obtenir un devis qui vous permettra de comparer notre offre et notre tarif, remplissez le formulaire ci-dessous. Cela vous prendra 1 minute. Un devis détaillé vous sera adressé par mail.
Nous assurons les locaux commerciaux des copropriétaires (dans une copropriété) pour toutes les surfaces jusqu’à 1000 m².
Si vous avez des questions concernant notre offre, vous pouvez nous appeler au 02 28 54 00 54 ou nous adresser un mail : agence.republique@axa.fr
Le saviez-vous ?
⊕ Un des placards, mal installé, se décroche et blesse un des locataires : La responsabilité civile du propriétaire-bailleur peut être recherchée
⊕ le garde-corps d’une fenêtre se détache et blesse quelqu’un : La responsabilité civile du propriétaire est engagée.
⊕ La totalité des cotisations de votre contrat d’assurance est déductible de vos revenus fonciers ou de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
IMPORTANT, A RETENIR
– Pour tous les copropriétaires d’appartements et de locaux professionnels (bureaux, boutiques…) : la responsabilité civile devient obligatoire.
– Cette obligation s’applique également aux copropriétaires non occupant d’appartement et de locaux professionnels.
– Les locataires restent tenus de s’assurer en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), pour les biens qu’ils occupent.
– Les syndicats de copropriétés doivent également s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure l’obligation d’assurance pour les syndicats de copropriétés et les copropriétaires occupants et non occupants.
Article 9-1 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Propriétaire non occupant – Pourquoi souscrire une assurance pour vos locaux en location ?
1- Répondre à l’obligation d’assurance loi ALUR.
A ce titre doivent être garantis :
. les dommages causés aux voisins ou aux tiers du fait des biens immobiliers et mobiliers assurés
. les dommages causés aux locataires :
- soit dus à un vice de construction ou manque d’entretien du bien loué,
- soit dus au fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété
2- Pallier le défaut d’assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires).
3- Compenser également les manques de certains contrats immeubles de syndic.
En général, ils ne couvrent pas la responsabilité personnelle en tant que bailleur, ni les dommages causés par de ses biens privatifs.
. Les parties privatives immobilières ou mobilières (embellissements, portes, cuisine…) ne sont en général pas couvertes.
. Les garanties souscrites et le montant des plafonds ne correspondent pas forcément à ce qui devrait être couvert.
Pour tous les propriétaires de locaux situés dans une copropriété
. La responsabilité civile devient obligatoire.
. Cette obligation s’applique également aux propriétaires non occupant de locaux, dont seulement 1 sur 2 est assuré aujourd’hui.
. Les locataires restent tenus de s’assurer en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), pour les biens qu’ils occupent.
. Les syndicats de copropriétés doivent également s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre
